La collecte des taxes de séjour et d’hébergement dans les communes de Sierre, Salgesch, Noble-Contrée et Chippis se base sur la loi cantonale sur le tourisme du 09.02.1996. L’article 17, alinéa 1 y stipule qu’une taxe de séjour est perçue auprès des hôtes qui passent la nuit dans le rayon d’activité d’une société de développement reconnue. L’article 19 alinéa 2 y stipule que le conseil municipal fixe le montant des taxes. Les 4 communes membres de la Société de Développement de Sierre, Salgesch et Environs ont fixé les tarifs des taxes au cours de l’année 2007. Ces montants sont toujours en vigueur en 2025.
Selon la loi sur le tourisme, article 7, alinéa 1, lettre c, les communes ont pour tâche de percevoir les taxes touristiques. En tant qu’organisme officiel du tourisme dans les 4 communes citées, la Société de Développement de Sierre, Salgesch et Environs (Sierre Tourisme) est, par délégation (article 21, alinéa 3 ter de la loi sur le tourisme), l’organe de perception des taxes touristiques à Sierre, Salgesch, Noble-Contrée et Chippis.
Le nouveau règlement concernant les taxes de séjour et d’hébergement adopté par l’assemblée générale de la Société de Développement en 2022, incluant notamment une hausse des taxes de séjour, n’est, au 1er avril 2025, pas encore en vigueur. Vous serez naturellement informé dès que la situation changera.
Base légale : chapitre 4.1 de la loi sur le tourisme
La taxe de séjour est perçue auprès des hôtes. Cela signifie que vous avez le droit de la facturer au client en sus des autres prestations hôtelières. Vous pouvez néanmoins, si vous le désirez, inclure ce montant dans le prix de votre séjour, en le communiquant en tant que tel au client. Dans tous les cas, vous êtes responsable de l’encaissement auprès des hôtes et c’est vous en tant qu’hébergeur qui serez facturé.
Base légale : chapitre 4.2 de la loi sur le tourisme
La taxe de séjour est perçue auprès des logeurs. Cela signifie que vous n’avez pas le droit de la facturer au client en tant que telle. Percevoir une taxe de séjour de CHF 2.30 est illégal. Etant donné que c’est vous en tant qu’hébergeur qui êtes astreints à cette taxe, vous ne pouvez pas l’encaisser en direct auprès du client ni mentionner cette taxe comme étant incluse dans le prix de la nuitée.
Hôtels, B&B, appartements, chambres, studios, y.c. logements AirBnB, Booking, etc.
- Taxe de séjour adulte : CHF 1.80/personne/nuit
- Taxe d’hébergement adulte : CHF 0.50/personne/nuit
- Enfants de 6 à 16 ans : demi-taxe
Campings, logements de groupe, centres de loisirs
- Taxe de séjour adulte : CHF 0.80/personne/nuit
- Taxe d’hébergement adulte : CHF 0.25/personne/nuit
- Enfants de 6 à 16 ans : demi-taxe
Base légale : article 18 de la loi sur le tourisme
Les personnes exonérées sont les suivantes :
a) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe. La notion de domicile est en principe celle qui est définie dans le Code civil suisse;
b) les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint;
c) les enfants âgés de moins de six ans; de six à seize ans ils paient demi-taxe;
d) les élèves, apprentis et étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire;
e) les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais;
f) les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers, ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé.
A l’heure actuelle, il n’existe pas d’exceptions complémentaires à cette liste. Fondamentalement donc, du moment que la personne ne s’est pas annoncée au contrôle des habitants comme étant domiciliée sur la commune, elle est assujettie à la taxe de séjour et vous êtes assujetti à sa taxe d’hébergement.
Cela signifie également que les personnes qui voyagent pour le travail ou pour affaires (à priori sans but « touristique ») ne sont pas exonérées des taxes touristiques !
Base légale : Article 14, alinéa 2 de l’ordonnance concernant la loi sur le tourisme
Si vous êtes un hébergeur soumis à la LHR, vous devez nous fournir votre décompte de nuitées dans les 10 jours qui suivent la fin de chaque mois, de manière spontanée, selon l’un des processus suivants :
- Plateforme Hostcard
- Transmission par e-mail à l’adresse info@sierretourisme.ch
- Autre forme de transmission en accord avec Sierre Tourisme
Les hébergeurs non-soumis LHR (appartements de vacances, B&B, AirBnB, etc.) sont tenus de transmettre les nuitées selon les mêmes processus le 10 mai et le 10 novembre de chaque année.
Nous vous remercions de respecter ce délai, nous devons nous-mêmes transmettre ces données à divers autres organismes. Merci de nous informer également si vous n’avez pas eu de nuitées durant le mois écoulé.
Nos factures sont payables à 30 jours. Le montant de la taxe de séjour vous a été payé par le client et, vu que vous agissez en tant qu’intermédiaire, il n’y a aucune raison valable de rencontrer des difficultés de paiement pour cette taxe. Nous vous remercions donc de vous acquitter de ces factures dans le délai indiqué.
Base légale : articles 43 et 44 de la loi sur le tourisme, article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Si les nuitées ne nous sont pas transmises dans un délai raisonnable, nous nous permettrons de faire intervenir l’autorité communale qui pourra procéder à une taxation d’office.
De plus, une amende allant jusqu’à 5'000 francs peut être prononcée par l’autorité cantonale en cas de soustraction au paiement des taxes, ou en cas d’informations fausses, incomplètes ou tardives.
Enfin, les taxes touristiques étant considérées comme des créances de droit public, celles-ci sont exclusivement traitées par voie de faillite (et non plus de poursuite) depuis le 1er janvier 2025.
Nous vous rappelons que Sierre Tourisme agit sur délégation des communes pour l’encaissement des taxes de séjour et d’hébergement. Les éventuels litiges concernant ces taxes sont traités directement avec les communes et/ou avec le canton.
Votre contact pour tout ce qui concerne l’hébergement est M. Hugo Mottier :
Vous trouverez toutes ces informations également sur www.sierretourisme.ch/logeurs.
Loi sur le tourisme (VS) : https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/935.1
Ordonnance concernant la loi sur le tourisme (VS) : https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/935.100
Loi sur la police du commerce (VS) : https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/930.1
Loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (VS) : https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/935.3
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (CH) : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr
